Quels choix fiscaux à privilégier pour une sage-femme en France ?

L'exercice du métier de sage-femme libérale implique de faire des choix fiscaux adaptés à la nature de l'activité, au niveau de revenus, et à la structure souhaitée (individuelle ou en société).

Ces choix déterminent la fiscalité, la protection sociale, et les obligations comptables.

Voici un guide pour bien choisir le statut juridique et le régime fiscal le plus adapté à ton activité de sage-femme.

 1.

Le statut juridique possible pour une sage-femme libérale

En France, une sage-femme peut exercer :

• en nom propre (entreprise individuelle) ;

• au sein d'une société civile ou d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SCP, etc.).

Le statut juridique choisi influence directement le régime fiscal applicable.

 2.

Le régime fiscal selon le mode d'exercice

1.

L'entreprise individuelle (EI)

C'est la forme la plus simple et la plus courante pour les professions libérales, y compris les sages-femmes.

Régime fiscal :

• Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

• Deux options principales :

  • Micro-BNC (si les recettes < 77 700 EUR)

  • Déclaration contrôlée (régime réel) (au-delà ou sur option)

 a.

Micro-BNC

• Abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels.

• Aucune déduction réelle des charges (voiture, matériel, loyer, etc.).

• Comptabilité simplifiée.

• Franchise en base de TVA jusqu'à 36 800 EUR de recettes.

À privilégier si :

• Tu débutes ton activité,

• Tu as peu de frais,

• Tu veux une gestion administrative allégée.

 b.

Régime réel (déclaration contrôlée)

• Tu déclares tes recettes réelles et charges déductibles (local, matériel, déplacements, cotisations ordinales, formations, etc.).

• Tu peux amortir certains biens (mobilier, matériel médical, véhicule).

• Tu bénéficies de la déduction intégrale des cotisations sociales et des frais réels.

À privilégier si :

• Tu as des dépenses professionnelles significatives,

• Tu veux optimiser ta fiscalité en ajustant ton résultat imposable.

 Le régime réel est souvent plus avantageux fiscalement pour une sage-femme installée depuis un certain temps.

2.

L'exercice en société (SELARL, SELAS, SCP, etc.)

Certaines sages-femmes choisissent d'exercer sous forme de société d'exercice libéral (SEL), notamment lorsqu'elles travaillent à plusieurs.

 a.

SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)

• Fonctionne comme une SARL, mais adaptée aux professions libérales.

• Peut être soumise à l'IR (option temporaire) ou à l'IS (impôt sur les sociétés).

Avantages :

• Responsabilité limitée au capital.

• Possibilité d'embaucher ou de s'associer facilement.

• Imposition à l'IS avantageuse si les bénéfices sont réinvestis.

• Optimisation possible entre rémunération (soumise à cotisations) et dividendes (soumis à flat tax).

Inconvénients :

• Formalités plus lourdes (statuts, comptabilité, assemblées).

• Rémunération du gérant soumise aux cotisations sociales TNS.

 Idéal pour une sage-femme avec une activité stable et rentable, souhaitant exercer à plusieurs ou structurer son activité.

 b.

SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée)

• Soumise à l'IS par défaut.

• Le président relève du régime général de la Sécurité sociale, et non du régime des indépendants.

Avantages :

• Bonne protection sociale (régime assimilé salarié).

• Grande souplesse dans la répartition des bénéfices.

• Meilleure image pour des partenariats (cliniques, maisons de naissance...).

Inconvénients :

• Coûts sociaux plus élevés.

• Gestion plus complexe que l'entreprise individuelle.

 Adaptée aux structures développées ou à des collaborations entre plusieurs sages-femmes.

 3.

Le choix de l'impôt : IR ou IS ?

 L'option IS devient intéressante à partir d'un certain niveau de bénéfices ou lorsque tu souhaites constituer une épargne professionnelle dans ta société.

 4.

Les options de TVA

• Franchise en base de TVA jusqu'à 36 800 EUR de recettes annuelles.

• Au-delà, passage au régime réel simplifié de TVA.

Cependant, les actes médicaux réalisés par les sages-femmes sont exonérés de TVA (article 261-4-1o du CGI).
 Tu ne la factures donc pas, mais tu ne peux pas non plus la récupérer sur tes dépenses.

 5.

Tableau récapitulatif des choix fiscaux