Les interdictions d'exercer l'activité de sage femme
Tous les professionnels titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme qui exercent dans un département doivent s'inscrire sur le tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes.
C'est cette inscription qui rend licite l'exercice de la profession.
Elles n'ont pas non plus le droit d'exercer si elles n'ont pas souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Fait face à l'interdiction d'exercer, la sage-femme qui a fait l'objet d'une condamnation " pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs " ou " de nature à entacher son honorabilité ".
Le code de déontologie vise notamment à fixer les règles et les devoirs qui régissent la profession des sages-femmes qui, dans leur pratique quotidienne agissent au service des patientes et des nouveau-nés.
Il leur permet d'exercer leurs missions dans un cadre juridique sécuritaire.
Il est composé de 67 articles qui listent leurs devoirs envers les patientes et les nouveau-nés et de confraternité, entre autres :
> le principe du secret professionnel,
> le devoir en termes de qualité des soins,
> le devoir d'information du patient,
Les infractions à ses règles et tout acte de nature à déconsidérer la profession sont passibles de sanctions disciplinaires.
Selon la gravité des manquements, ce peut-être :
> un avertissement ou un blâme,
> une interdiction temporaire ou permanente d'exercer avec ou sans sursis,
> la radiation du tableau de l'Ordre.