Les obligations légales
Pour exercer en libéral, la sage-femme doit être inscrite au tableau de l'Ordre des sages-femmes de son département et doit :
> Déclarer et faire enregistrer son activité libérale auprès de l'Assurance Maladie;
> Adhérer à la Caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes françaises (CARCDSF) ;
> Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle
En libéral ou salariée, elle exerce conformément au Code de déontologie de l'Ordre des sages-femmes.
Ainsi elle est notamment tenue au secret professionnel et a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles.
Les obligations réglementaires
La sage-femme doit s'assurer auprès de la mairie que le local professionnel choisi permet effectivement l'exercice libéral.
De plus, le local doit répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité optimales pour permettre l'exercice de l'activité dans le respect du secret professionnel.
La majorité des cabinets médicaux et para médicaux sont classés en Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de type U.
Il doit être accessible aux personnes handicapées et répondre aux normes de sécurité incendie et aux risques liés aux installations électriques et à l'amiante.
Dans sa salle d'attente, elle doit afficher de manière visible et lisible :
> Les tarifs appliqués et la part de remboursement de l'assurance maladie.
> Les modalités de règlement
Les obligations juridiques :
Profession libérale, ses revenus professionnels relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et sont soumis à l'IR sous le régime de la déclaration contrôlée.
La sage-femme peut exercer son activité en nom propre (EIRL) si elle est seule, ou sous le statut juridique de la société, seule (SASU/ EURL) ou à plusieurs.
À savoir qu'elles peuvent se regrouper, au choix et selon leurs besoins et l'ampleur de leur projet,au sein d'une :
- Société de moyen (SCM) : elle permet le partage des coûts de fonctionnement et la mise en commun du matériel informatique, des locaux professionnels et du personnel et chaque associé participe aux dépenses en fonction d'une clé de répartition.
- Société d'exercice libéral (SEL) dont les plus utilisées sont la SELARL et la SELAS
- Société civile professionnelle (SCP)
Dans tous les cas les statuts de la société doivent être communiqués au Conseil de l'Ordre des sages-femmes.
Elles peuvent aussi exercer sous contrat de collaboration libéral.
Ce contrat leur permet de collaborer avec un autre auxiliaire médical ou un médecin, sans lien de subordination.
Beaucoup de paramètres doivent être pris en compte pour choisir au mieux son statut juridique.
En conséquence, il est judicieux de rencontrer un expert-comptable avant de valider son choix.